cessé de cohabiter, soit le 16 avril 2018; - A compter du prononcé du divorce, les époux entendent procéder à des déclarations fiscales et des paiements séparés ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article

659 du Code de procédure civile.

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

237 et 238 du Code civil : Madame [L] [P] [B] [Y] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] et Monsieur [F] [T] [A] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5TW Madame [H] [M] /c Monsieur [X] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

257-2 du code civil -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

La révocation de plein droit prévue par l'article 265 du code civil ne porte pas sur les donations qui prennent effet au cours du mariage.

[Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; REPORTE les

de [Localité 12] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de

) de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [F] [Y] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; FIXE la date des

de la commune de [Localité 8] (AUDE) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’en ce qui concerne

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [S] [D] à faire usage de son nom d'épouse

en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que conformément à l’article 264

[O] [F], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, entre M.

242 du code civile, subsidiairement sur le fondement de l’alternation du lien conjugal des article 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes