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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6ba
3 octobre 2011
3 octobre 2011
655 et 656 du code de procédure civile, au domicile de Christophe Y..., lequel n'a pas constitué avoué ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 mai 2011 ; Attendu que l'article 255 6o du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100472
15 mai 2013
15 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100570
28 mai 2015
28 mai 2015
à la demande de l'un ou de l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; que Me D..., notaire, a été désigné sur le fondement de l'article 255 10° du Code civil ; que le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aca
10 novembre 2015
10 novembre 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d499
25 janvier 2011
25 janvier 2011
450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101086
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fe
26 mai 2015
26 mai 2015
La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
255-10 du code civil, - ordonné une expertise comptable et désigné pour y procéder M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefa
11 mai 2012
11 mai 2012
Y...de consigner une provision de 2 000 euros à cet effet, rappelé aux parties qu'en cas de désignation d'un notaire au titre de l'article 255- 10o du code civil, le juge du divorce ne peut trancher les
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fd
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e040
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daaa
29 mars 2011
29 mars 2011
Conformément à l'article 255- 5o du code civil, il sera ordonné à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e057
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e763
24 octobre 2011
24 octobre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd1
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Enfin, elle demande la condamnation de son mari à lui payer 1200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
1 octobre 2013
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91745
24 mars 2014
24 mars 2014
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle6ème Chambre A
63c649d6be43307c9013b3b3
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité
Source officiellePage 26 sur 3397