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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110553
17 octobre 2019
17 octobre 2019
I..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Il est constant que l'assignation en divorce a été délivrée le 3 octobre 2013
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ce jugement contradictoire, prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, a notamment: - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - dit que Madame [
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad8
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Par acte du 11 mars 2011, Madame Y...a sollicité : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil -le report des effets du divorce au 30 Janvier 2007 - la reconduction des dispositions
Source officielleCABINET 3
686d69f6a2273490db109c96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b57cfd6229a4e58a59f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [V] [N] épouse [W] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Anne-charlotte ENTFELLNER, Avocat, #G0135 DÉFENDEUR Monsieur [B] [W] [Adresse
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d5ecf40727a0043be60
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/39221 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YRE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
3 février 2011
242 du Code Civil, reconventionnellement sollicite le prononcé du divorce selon l'article 237 du Code Civil, demande à la Cour de débouter Madame Y... de sa demande tendant à conserver l'usage de son
Source officielleJAF CABINET 3
69e695b5cdc6046d47f1dfc1
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que les parties ont satisfait aux dispositions
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecd6acdc6046d47e76f8a
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 15 avril 2024, RAPPELLE
Source officielleCabinet JAF 2
697da216cdc6046d475c1f55
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 du code civil, le divorce de : Madame [F], [M] [L], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] (Guadeloupe), et Monsieur [H], [P], [N] [G], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (Loiret
Source officielleJAF Cab 1
6708478b89f19e8c50fce42d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
237 du code civil, le divorce de : .
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c9
16 avril 2013
16 avril 2013
Par jugement du 7 octobre 2011 le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de QUIMPER a : Prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, Ordonné le
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe79
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15c85819597271e4ab1
19 janvier 2024
19 janvier 2024
237 du Code civil, le divorce de : [M] [J], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (13), et de [D] [L], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13] (ALGERIE), lesquels se sont mariés le
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e297
22 juin 2011
22 juin 2011
Le divorce des époux a été prononcé en application de l'article 237 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleJAF Cab 1
6866f7bfd33109fd079b8707
1 juillet 2025
1 juillet 2025
237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : .
Source officielleCABINET JAF 2
6967ed9ccdc6046d474ff876
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 du Code Civil, le divorce de : Madame [W] [A] [H] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 13] et de : Monsieur [Y] [T] [P] [V] [F] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 14
Source officielle4 Ch. AF cab A
6983aae5cdc6046d47ee206d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) ; ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 5 octobre 2013 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b17
11 octobre 2024
11 octobre 2024
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF2
6785849aaaacbea0fe687058
13 janvier 2025
13 janvier 2025
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 26 sur 3407