Après ordonnance de non conciliation du 14 mai 2009, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil.

X... a fait assigner en divorce son épouse le 27 juillet 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce 237 Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Selon requête conjointe en date du 10 Mars 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Bertrand Y...à payer à Mme Anne-Bénédicte X...la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront supportés par moitié par

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 22 mai 2024, PRONONCE par application de l’article

de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 27 mai 2024 ; CONSTATE que chacun

233 du code civil, le divorce de : Madame [Z], [F], [E] [V], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] ([Localité 10]), et Monsieur [G] [D], né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 7] (Algérie

233 du code civil le divorce de : Mme [W] [L], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (NORD) Et de M.

233 du code civil, le divorce de : Madame [N], [C] [I], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] ([Localité 13]), et Monsieur [X], [J], [L] [W], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]

233 du code civil le divorce de : Mme [T], [N], [P] [L], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (79) Et de M.

233 du code civil le divorce de : M.

233 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

233 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, homologué le projet de partage des biens mobiliers présenté par eux, constaté le désaccord des parties sur

233 du code civil, le divorce de : .

233 du code civil, le divorce de : .

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise

785 du code de procédure civile.