la chambre d'accusation, qui ne s'est pas prononcée au regard des dispositions nouvelles, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

fins de prononcer des sanctions fiscales ayant un caractère indemnitaire et parmi lesquelles figure l'amende, l'exercice de cette action de nature purement fiscale, qui en vertu des dispositions de l'article

qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Marie-Laure du chef de HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 02/09/1997, à CAMPAN (65), infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal

de leurs demandes après relaxe de Michel C... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en date du 23 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sursis, 8 000 francs et 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Priscille Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 205 du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition à laquelle elle a été soumise sur la plus-value latente, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avec sursis, ainsi qu'à deux ans de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

381 du Code de procédure pénale, 222-7, 221-6 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire ; "aux

  » Article 221-4 «   Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis   : 1 o     Sur un mineur de quinze ans   ; (...)

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

ayant interjeté qu'appel incident ; "aux motifs que la cour,vu les conclusions déposées par Me Frédéric Berna tendant à dire et juger que la question spéciale de préméditation de l'article