Elle demande que le recours soit rejeté et que les appelants soient condamnés à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article L 136-1-1 du même code soumet par principe à cotisations tout avantage en espèces ou en nature procuré au salarié en contrepartie

('), est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 » ; aux termes de l'article L. 213-6 du code

L'article 565 du même code prévoit que lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, les prétentions ne sont pas considérées comme

[SV] [Adresse 682], 200°/ à Mme [DJ] [WF], domiciliée [Adresse 260], 201°/ à Mme [GS] [ZD], domiciliée [Adresse 199], 202°/ à M. [YN] [BO], domicilié [Adresse 435], 203°/ à M.

73 du Code de Procédure Civile, selon lequel constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à suspendre le cours de la procédure, et de l'article 771 du même code, aux termes duquel le juge

L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, par application de l'article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution.

1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

], 20°/ à Mme [D] [L], épouse [OE], domiciliée [Adresse 20], 21°/ à M.

des consorts [EW] était fondée sur les articles 1149 à 1151 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002071, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

de cautionnement, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application, l'article 1134 du code civil et la loi des parties, par refus d'application, ensemble l'article 2290 du code civil ; 2°

L'article 372 du code civil pose " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et l'article 373-2-1 du même code ajoute " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice

Elle demande en outre la condamnation de Monsieur A...à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BONNAN-GARÇON, Conseillère faisant

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.