au 15 septembre 1963, du 1er juillet 1964 au 31 août 1964 du 1er juillet 1965 au 31 août 1965 et du 1er juillet 1966 au 31 août 1966, débouté [P] [F], épouse [H] de sa demande d'indemnisation et condamné

et 2 avril 1968, n'a pas respecte la procedure instituee par le code de l'administration communale, et, d'autre part, que l'avis date du 9 decembre 1968 ne constituait pas une decision executoire, le

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; 4°/ et subsidiairement que la ratification, lorsqu'elle est possible n'est valable qu'à condition que l'auteur ait connu le vice dont

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

sociétés "Monarch" et "Cogeri", qu'elle a réintégrées dans les résultats des exercices 1967, 1968 et 1969 sur le fondement de l'article 238 du code général des impôts, dès lors que la société anonyme

COLETTE, CE TEMOIN AVAIT APPRIS, EN 1963 OU 1964, QUE SA FEMME ENTRETENAIT UNE LIAISON AVEC MASSENEZ, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965 SON EPOUSE LUI AVAIT FAIT L'AVEU DE CETTE LIAISON QUI DURAIT DEPUIS PLUSIEURS

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

ET 1963 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DES ANNEES 1962 ET 1963: "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès

modifié par le décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

5 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 466 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 381 ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1354 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE

SUR L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1968 PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIGERIENNE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE