C..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

181 de la loi du 25 janvier 1985.

une éventuelle confusion des patrimoines ; vérifier la réalité des cessations des paiements des différentes personnes morales ; déterminer les faits susceptibles de relever de l'application des articles

X... était ou non le dirigeant de fait de la personne morale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt

sont déchus du pourvoi qu'ils ont formé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 août 1991 : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Y... avait poursuivi une exploitation aggravant le passif, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la faute de gestion retenue contre lui, violant ainsi l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

cette insuffisance d'actif; qu'en se bornant à énoncer que les fautes de gestion qu'elle décrit sont suffisamment importantes pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article

Y... avait été interrompue, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 2444 du Code civil ; Mais attendu que l'action exercée contre un dirigeant en vue de réparer le préjudice

Elle a également sollicité leur condamnation solidaire à supporter le passif qui pourrait se révéler au-delà des causes du protocole, ceci sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M.

. - Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Etablissement de l'impôt sans notification préalable de la base de taxation pour les catégories de personnes

  By decision of 6 March 1970 the Regional Court dismissed the applicant's request in view of the terms of Article 180 (2) of the Code of Criminal Procedure whereby no release could be granted.

X..., de justifier de l'aggravation de passif entre la date de référence retenue et celle du dépôt de bilan, ce en quoi il manque de base légale par rapport aux articles 179, 180 de la loi n° 85-98 du

justice étaient recevables, dans l'exercice de leur fonction, à saisir le Tribunal, le 16 octobre 1989, pour demander le paiement des dettes sociales par les dirigeants de Nasa, en application de l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, dans les cas prévus aux articles 187 à 190,

AU TITRE DE L'ANNEE 1971, APRES AVOIR ADMIS QUE L'INTERESSE AVAIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT A BON DROIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le seul fait d'être associé majoritaire et de percevoir une location-gérance

provision sur une créance de 110 000 francs à l'encontre de la société GERSI, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article