1792 et 1792-6 du code civil ; 2) ALORS QUE le constructeur n'est pas tenu à garantie s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; que la société Lorban indiquait que les autres

que les désordres affectant le bâtiment tant dans le gros oeuvre que dans les ouvrages de génie civil périphériques relèvent de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1792 du Code civil

Il est demandé la somme de 10. 000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1792 du Code civil.

ASSIER BELAUD sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, elle a donc la qualité de constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil et engage sa responsabilité décennale.

[C] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, de : - condamner la SMABTP à lui payer : la somme de 91 501,66 euros HT, outre application de l’

1792 qu'en application de l'article 1147 du code civil.

seront recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. 3.

Ce désordre relève donc bien de la garantie de l'article 1792 du code civil.

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

[Q] [B] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1792-6 du code

1792-6, alinéa 2 du code civil) ; - condamner in solidum les sociétés SAS [U] et [K], SARL [U] et [K], Entreprise [Y], (devenues aujourd'hui la SAS [U] et [K]) et leurs assureurs la CAMBTP, à payer

1792 et suivants du code civil, ce dernier ne motivant nullement l'application de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; DEBOUTER purement et simplement le syndicat des copropriétaires

commandés dans le cadre de ces réunions, la Cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir égard au fait que la société S.

L'article 1792-6 du code civil n'interdit pas une réception tacite.

Par conclusions de reprise d’instance notifiées à la SARL ARAVIS ENROBAGE le 24 octobre 2025, Mme [K] demande au tribunal judiciaire d’Annecy au visa des articles 1792 du code civil, de : - JUGER la SARL