1134 du Code civil ; et alors, enfin et en toute hypothèse, que l'article 1652 du Code civil n'exige pas, pour que les intérêts soient dus, que le prix de la chose vendue et livrée soit déjà exigible

1642-1 et 1648 du Code civil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

  Le point en litige est celui de savoir s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   C.   Sur la violation de l'article 6 de la Convention   10.

1642-1 du code civil, - de confirmer l'ordonnance pour le surplus, - de déclarer recevables leurs demandes fondées sur l'article 1642-1 du code civil, - de déclarer recevables leurs demandes fondées

L'article R. 314-168, 5°, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011, précise que sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1642-1 et 1648 du même code dans leur rédaction

1134 et 1642-1 du code civil, ensemble les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la

Aux termes de l'article 1679 ter du même code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers : " Le précompte visé à l'article

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, tout en constatant

LES AUTRES CAS" ; ARTICLE 182 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS-1° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE" ; ARTICLE 1671 : "LES...

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section

, était bien partie à l'instance, qu'elle avait constitué avocat et qu'elle avait produit des écritures ; que ce faisant la cour d'appel a violé ensemble les articles 454, 455 et 458 du code de procédure

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1674

les vices de celui-ci étant apparents, l'acheteur ne pouvait en obtenir le remboursement " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1642 et

[F] [W] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.