DESDITES ACTIONS ET LA VALEUR REELLE DE CELLES-CI EN NOVEMBRE 1962, COMME UN PRODUIT DISTRIBUE A L'INTERESSE, A LA COMPRENDRE DANS SES REVENUS GLOBAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 158 DU CODE SUSVISE,

D'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

, tiré de de ce que l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises

les sommes créditées sur ce compte ne pouvaient pas être considérées comme des revenus distribués imposables ; - en l'absence de revenus distribués, la majoration de 25% prévue par le 2° du 7 de l'article

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu le principe d'annualité de l'impôt ainsi que l'article 125 et le 1° du 3 de l'article 158

En dernier lieu, aux termes du 3 de l'article 158 du code général des impôts : " 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section

D’autre part, il résulte des dispositions combinées de l’article 12 et du 3 de l’article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt

A soutient qu'en lui infligeant une majoration de 25% des revenus non commerciaux réintégrés au revenu imposable du contribuable en application des dispositions précitées de l'article 158 7-1° du code

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable : " 7.

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

Considérant que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes

En droit portugais des restrictions sont énoncées de manière générale aux articles 158-A et 182 par. 2, d) du Code civil.

l'application de la majoration de 25% sur le montant des recettes considérées par l'administration comme des bénéfices non commerciaux non professionnels est illégale, puisque la majoration prévue à l'article

D'autre part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon

En dernier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « (…) 7.