D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire de Diemoz a décidé de préempter les parcelles cadastrées B n°811, B n°819, B n°1509 et B n°1514 est annulé.

Selon conclusions du 12 octobre 2020, l'URSSAF conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de la Sas Colas Nord-Est à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du

, 96, 100, 1448, alinéa 1, 1465 et 1506 du code de procédure civile et des articles D. 443 et L-442-6 du code de commerce, de : - Déclarer la société [D] recevable et bien fondée en son appel ;

La société du Grand Casino du Touquet qui succombe en appel sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme D... la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code

-condamner l’URSSAF IDF à lui payer la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

147, 149, 150 et 159 de la loi du 1er juin 1924, 5 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code en Alsace-Moselle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.

21-12 du code civil, - condamné le Trésor public à verser la somme de 1500 euros à Maître [X] en sa qualité de conseil de Monsieur [C] en application des dispositions combinées de l'article 700 du code

1496, les établissements industriels mentionnés aux articles 1499 et 1500 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article

1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I - LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION...

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

A l’audience, [...], représentée par son conseil, a sollicité le débouté intégral du demandeur et sollicite à son tour la somme de 1500 euros de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la [2].

Si l'administration doit, notamment, s'acquitter de cette obligation, lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la

aux articles 905-2, 909, 910 et 911.