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14 168 résultats pour « article 1407 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007651

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

A se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I.

Source officielle

Page 26 sur 709

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624060

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation au titre de l'année 1980 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2201463_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200161_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400893_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518588_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401786_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ", aux termes de l'article 1408 de ce même code

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201246_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201292_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2209080_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201800_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2101631_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202196_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2206956_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402077_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300373_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation est due () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2503254_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906720_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2201941_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2205608_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle