erreur, à la MNEF, et prétendument destinée à la LMDE ; qu'en accueillant cette demande, sans rechercher si la LMDE avait été subrogée dans les droits de la ville de Brest, la cour d'appel a violé les articles

Par ailleurs, selon l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

J... ne justifie pas ; qu'elle fait valoir qu'en tout état de cause, la licitation peut être ordonnée dans le cadre des opérations de partage, par application des articles 815 du code civil et 1377 du

Sur ce, L'article 1377 du code de procédure civile précise notamment que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

Sur la licitation L'article 1377 du code de procédure civile dispose : ' Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

Par conséquent, au vu de ces éléments, et sans devoir examiner le surplus de l'argumentation des parties, c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'il y avait lieu, en application de l'article 1377

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une

et de l'article 1377 du même code, repris en substance à l'article 1302-2 ; 6.

[K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [F] aux entiers dépens.

Or, dans le cadre d'une action en partage, ce n'est pas ce texte qu'il s'agit d'appliquer à la demande en licitation, mais comme le font à juste titre valoir les intimées, l'article 1377 du code de procédure

également le caractère résiduel de l'action fondée sur un enrichissement sans cause, et font valoir que l'appelante ne peut invoquer simultanément celle-ci et l'action en répétition de l'indu prévue par l'article

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

815 du code civil, Vu les articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, Vu l'article 815-9 du code civil, Vu l'article 560 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

1378 sont réunies".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la licitation du bien indivis Le premier juge a ordonné la licitation du bien indivis sis [Adresse 7] au Blanc-Mesnil (93) sur le fondement des articles 1361 et 1377 du

L'article 1377 al 1 du code de procédure civile énonce que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

[W] [P] conformément aux dispositions de l’articles 815-17 du Code Civil ainsi que l’articles 1360 du Code de Procédure civile