695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

* En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

en ce compris le coût de la sommation de payer, Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 1er décembre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en principe

Le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 28 mai 2021, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l'article 1231-6 du code civil.

* Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, et au visa des articles 1231-6 et 134-4 du code civil, M.

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6 et 1342-2 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner Mme [J] [C] au paiement

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement - Sur l'obligation de vigilance de la banque sur le fonctionnement du compte bancaire L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

Les intérêts au taux légal courront à compter de la mise en demeure par avocat du 26 octobre 2023, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’

En application de l'article 1231-6 du code civil, au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de l'assignation. 3 - Sur la demande

Sur la responsabilité de la SA La Banque Postale L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6 alinéa 3, 1240 et 1241 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la SCI