480 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le risque de contrariété de jugements ne constitue pas une fin de non recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer

[M] et [F] [E] était due à compter du 18 janvier 2016, a excédé ses pouvoirs en violation des dispositions des articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 125 du code de procédure civile, invoqué par Maître [C], est applicable aux fins de non-recevoir.

faute de prouver leur droit de propriété sur lesdits véhicules, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le fond du droit pour apprécier l'existence du droit d'agir, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article

préjudice moral pour avoir produit en justice le profil de risque : - déclarer irrecevable cette demande car se heurtant à l'autorité de la chose jugée en application des articles 122 et 480 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

 novembre 2019, et statuant à nouveau, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 2270-1 du code civil et 2224 du code civil, - juger recevable et non prescrite leur action engagée

[H] doivent être déclarées irrecevables en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 mai 2024, M.

Y... et de Mme Z..., sur le fondement de l'article 1321 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble, l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de délais avant expulsion En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à

Le 21 février 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

K... et Mme Y... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de GSF et, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation

collective, étant une règle d'ordre publique, les époux [L] sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de CES, et, en application

R. 662-3 du code de commerce, - déclaré irrecevable Monsieur [Z] en son action en liquidation de l'astreinte à l'encontre de la SELARL EKIP', sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code

122 du code de procédure civile et les articles 1492 et 1482 du même code ; Mais attendu que, la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever

Le 21 février 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.