Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
6780340c9c3ba90f51dc5cdc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électroniques le 21 mai 2024, la SAS HUNICK demande au tribunal de : - vu les articles 1162, 1195, 1219, 1343-5 et suivants, 1719, 1720 et 1722 du code civil, - vu l
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e4050b681ed727f2a3febc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SCI Estour soutient enfin que la SAS Funecap Sud-Ouest ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article 1195 permettant de demander une renégociation du contrat en cas de changement de circonstances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df37a
16 février 2018
16 février 2018
1108 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1116 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1129, 1131, 1134, 1135 et 1147 du Code civil (ancienne version), les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba5dea6533065f551e90
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 6 mai 2024, la SA Engie Energie Services demande à la Cour, au visa des articles 1150 (devenu 1231-3), 1134, 1212, 1195 et 1353 du
Source officielle16e chambre
650d316571dfcd83182014f6
31 août 2023
31 août 2023
C'est ce qu'elle entend démontrer en se prévalant des articles II et III des baux comme de la clause litigieuse de l'article VIII qui prévoit une suspension du loyer 'jusqu'au mois suivant le trouble de
Source officielleChambre civile TGI
665abae397d5920008107f24
23 avril 2024
23 avril 2024
1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103, 1104 du code civil et 1142 du code civil, ainsi que de l'article 1195 du même code, que la CRCAMR a commis un abus de droit qui lui a occasionné un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; la condamner aux dépens d'instance, tant de première instance que d'appel avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Contrat d'Acquisition écartait en outre spécifiquement l'application de l'article 1195 du code civil, les parties renonçant à se prévaloir de circonstances imprévisibles.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0529JUD000248909
29 mai 2012
29 mai 2012
de prêt (article 1206).
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
Sur la théorie de l'imprévision et l'exigence de bonne foi, que selon les dispositions de l'article 1195 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est permis
Source officielleChambre 1 A
650545ca6461b105e6ed8c8d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
De fait, l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 1719 du code civil.
Source officielleciv1
6137219acd580146773f526c
17 décembre 1991
17 décembre 1991
S..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
12 mai 2026
La SARL GARAGE YESTE, comparant par Maître Elsa LANAU, loco Maître Micheline DAVANNE, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité : VU les articles 1186, 1195, 1217, 1219, 1240 du Code Civil, VU les pièces
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a904e82250580d22e35
11 avril 2024
11 avril 2024
de procédure civile, de l'article R. 145-23 du code de commerce, des articles R. 211-4 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104, 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-5, 1719, 1720
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10007
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Principal" ; qu'il résulte de ces dispositions légales et contractuelles d'une part que c'est à tort que les premiers juges ont considéré, au surplus au visa de textes sans rapport avec le présent litige (article
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, du décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, des articles 1218, 1195, 1719 et 1240 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile': - de juger
Source officielle8ème chambre
63bfb3025e2fbe7c9004378a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par conclusions régularisées au RPVA le 4 juillet 2022, la sarl Bois Energie Solutions sollicite ci-dessous : Vu les articles 1104, 1195, 1343-5, 1347, 1719, 1722, 1217, 1219 et 1220 du Code civil ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00354
24 juin 2026
24 juin 2026
a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ba
15 avril 2010
15 avril 2010
L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance
Source officiellePage 26 sur 1506