statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, RABAT l’ordonnance de clôture au 16 mai 2024, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article

785 du Code de Procédure Civile.

785 du Code de Procédure Civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

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d'appel en date du 12 octobre 2018 et les conclusions notifiées le 13 avril 2020 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

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La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur les pièces de M.