la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'arrondissement de LYON, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

13 juillet 1984 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société ALPHA DISTRIBUTION, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, Section A), au profit de la société La France continue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la Compagnie foncière rhodanienne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Norbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

section B), au profit de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS), dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Jules Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

., pris en sa qualité de commissaire de l'exécution du plan de continuation de la société à responsabilité limitée Reviglia, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit du Crédit commercial de France (CCF), société anonyme dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

active réduit à un montant de 276,05 euros par mois en raison de son droit à une pension d'invalidité versée par la CPAM depuis le 1er mars 2020, qu'elle avait omis de déclarer dans ses ressources trimestrielles

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