TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant que :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Le requérant n'a pas répondu à la demande de régularisation faite par le greffe le 2 janvier 2025, sur ce fondement et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé, présenté le 6 janvier 2025 à l'adresse indiquée dans son recours et revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ".  
  3. M. A n'expose aucune argumentation intelligible à l'appui de sa contestation de la décision litigieuse lui refusant une remise de dette d'aide personnelle au logement, se bornant à indiquer qu'il déclare ses ressources trimestriellement, que la caisse se rembourse sur les allocations versées et qu'aucune remise de dette ne peut être accordée dans le cadre d'une fraude. Par suite, en l'absence d'éléments sur la bonne foi et la précarité, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 411-1 et                           R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Paris, le 2 mai 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2434165/6-3