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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2404022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
application.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e6
10 mai 2022
10 mai 2022
Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : -la procédure de taxation d'office est irrégulière, le défaut de déclaration n'étant dû qu'au fait qu'il n'a pu obtenir le formulaire nécessaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417446_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503273_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. épouse C..., représentée par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202873_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un arrêté du 12 juin 2015, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106260_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C a été définitivement rejetée faisant obstacle à ce qu'il soit fait droit à de telles conclusions.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Guy X... Madame Marie Claude Z... épouse Xc/S.N
6253c9a6bd3db21cbdd88ecb
15 janvier 2007
15 janvier 2007
Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdb48cf5c2abc26bb35817e
26 mars 2019
26 mars 2019
[F] [T] aux dépens d'appel, application étant faite des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat postulant soussigné, -Condamner M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
font au moyen d’une application intitulée « Idelibre », qui leur adresse la convocation dans leur boîte courriel institutionnelle et les invite à consulter les documents de la séance au sein de l’application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500298_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
application.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114024_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
application.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c648
8 septembre 2008
8 septembre 2008
droit à la demande de l'intimée tendant à ce qu'il soit ordonné la cessation de tels actes sous astreinte ; Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600848_20260219
19 février 2026
19 février 2026
application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207399_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, d’une part, si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territoriale fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle fait valoir que : les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2011 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404373_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416045_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01041_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L’arrêté contesté comporte l’énoncé des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet des Bouches-du-Rhône a entendu faire application.
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f89f
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 26 sur 72986