Y... a interjeté appel-réformation et appel-nullité de ce jugement ; que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable l'appel-réformation du représentant des créanciers, a jugé son appel-nullité recevable

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel-nullité.

de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel-nullité formé par la société Ardennes Machining industries AMI contre le jugement rendu le 24 novembre 2009 par le tribunal

ont formé des appels-nullité contre ce même jugement ; Attendu que les sociétés IBM France, France X... et IBM Corporation font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullité ainsi

nullité ne peut être exercé que lorsqu'aucun recours n'est admis'; Me [F] ne peut donc soutenir à la fois un appel nullité et un appel réformation

et appel-nullité contre ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré ces appels irrecevables ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Attendu que le commissaire à l'exécution

écritures invoquant un excès de pouvoir du tribunal pour réclamer l'annulation du jugement ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'appel de droit commun et l'appel-nullité

était compétente, le recours contre le jugement devait être formé devant la cour d'appel ; que Mme Y... a interjeté appel-nullité du jugement du 1er avril 2004 par déclaration du 16 février 2006 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., débitrice en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullités

du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6 III du code de commerce, le comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir, la

condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité

déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté, la cour d'appel, après avoir relevé que le tribunal avait tenu compte de tous les éléments produits, comme l'expertise demandée par le juge-commissaire,

MOTIFS : Sur l'appel nullité : M. [Y] invoque le bénéfice de l'appel nullité motifs pris d'atteintes graves portées aux droits fondamentaux. Il critique l'impartialité du tribunal.

. ; que Mme Y..., a interjeté appel-nullité de ces deux derniers jugements ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité formé contre les jugements des 25 février et 26 mai 2008 et statuer

La cour a soulevé, dans le courrier de convocation des parties, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'appel-nullité, fondé sur une allégation d'excès de pouvoir, n'est possible que

le matériel et les installations ; que la société Groupe Lactalis (société Lactalis) a formé un recours contre cette ordonnance devant le tribunal qui l'a rejeté ; que la société Lactalis a interjeté appel-nullité

nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [P] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel

nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [Z] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel