Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Article ANNEXE

—

Photograveurs (contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif) :

Article 4

—

Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

Article 21

—

Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.

Article 4

—

Pour l'étude de questions particulières, la commission départementale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Ces notables formeront avec les membres du corps municipal le conseil général de la commune, et ne seront appelés que pour les affaires les plus importantes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Article D322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.

Article 126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Article 304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la cour d'assises statuant en appel doit se prononcer uniquement sur la peine, le discours aux jurés prévu à l'article 304 est ainsi modifié :

Article R4311-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 14

Code de la santé publique

Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

Article D231-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 99

Code de l'éducation

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 706-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

Article 2

—

dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après: - présence au poste ; - congé annuel, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; - intérim ; - appel

Article 226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

L'exploitant doit être entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir doivent être appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis

Article D4443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire.

Article L203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité administrative.

Article L552-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Article L111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code des juridictions financières

des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant un appel

Article R*11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 62

Code du service national

.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée.

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