LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 62
Décisions mentionnant Article R*11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Grands services publics et entreprises nationales, par J.-M. AUBY et R. DUCOS-ADER, (1969) Thémis, Droit, P.U.F., tome I.
Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme
Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …
Appel à projets générique 2022 de l'Agence nationale de la recherche (ANR) — LIMITE : 02/11/2021
soc
6137220ecd580146773f9dce
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire
Page du plan d’action Page de l’appel à projets générique 2022 Date limite pour le dépôt des pré-propositions : 28 octobre à 17h. = 2 novembre 2021 à 17h - - - - Domaine « Sciences humaines et sociales » Axe 1 Individus, entreprises, marchés, finance, management. Cet axe, qui regroupe les thématiques des marchés, de la finance, du management, des individus et des ménages, a vocation à accueillir les projets portant sur les transformations de la sphère économique et f...