Article 706-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

Articles cités dans le texte

Article 706

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-134 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00843

3 février 2010

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

12 mai 2026

Chambre 6 (Etrangers)

66adc812d17229e482eea6de

23 juillet 2024

CAA

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