, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que lorsque l'employeur invoque la fictivité d'un contrat de travail apparent à temps plein uniquement quant à la durée

À l'appui de sa requête, l'intéressé a indiqué qu'il avait acquis, depuis le 15 juin 2011, de Jacques B..., ledit appareil.

automatique de jeu et défaut de présentation de récépissés de déclaration de cinq appareils automatiques, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités fiscales, et a ordonné la

terminaux sans justifier, par la présentation d'un agrément ou de tout autre document considéré comme équivalent, de la conformité de ces appareils à certaines exigences essentielles tenant notamment

L'arrêt constate que l'extrait Kbis de la société indique que celle-ci a pour activité principale « l'entretien, la réparation, l'installation, l'achat, la vente et la transformation de tous appareils

Aix-en-Provence, 7 mars 1991) d'avoir prononcé cette nullité et d'avoir, en conséquence, annulé la promesse de vente du 27 juillet 1984, sans répondre aux conclusions qui se prévalaient de la théorie du mandat apparent

lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire apparent

[G] [Y] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal et l'absence de précision sur la distance séparant l'appareil de contrôle du véhicule contrôlé

monobloc électronique" dans ladite classe, type d'appareil sanitaire commercialisé à la fois par la société Actana et la société Anka ; que l'ordonnance ne visait nullement l'hypothèse de la mention "

des causes du gel se trouvait dans les modifications des conditions d'utilisation de l'aéroréfrigérant et que, compte tenu de ce changement, une étude spéciale aurait été nécessaire pour adapter l'appareil

que Caroline X..., âgée de 3 ans et demi pour être née le 14 mai 1995, a été victime, le 9 décembre 1998, d'un arrachement de la jambe gauche au niveau du tiers moyen provoqué par l'engrenage d'un appareil

de contrôle de marque "Métrix" tout en constatant, d'une part, que la défectuosité affectant cet appareil, qui expliquait le court-circuit qui s'y était déclenché lorsque M.

ses deux branches : Attendu que la société La Flèche Cavaillonnaise (société LFC) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à la société Enve, l'appareil

l'arrêt attaqué que Véronique X..., déclarée coupable, avec Gabriel X..., d'escroqueries commises au préjudice des clients, prestataires de service et fournisseurs de l'entreprise AS Artisans Service, d'apparence

conseil d'administration de l'association, conformément aux statuts, mais par son président, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une lettre de licenciement est signée par une personne en apparence

une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence

d'entre elles ; que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement faisant état, de manière très détaillée, d'un ensemble de griefs liés à une incompétence professionnelle qui constituaient en apparence

opposant la société X... aux sociétés CGC et Maingourd, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles résultait l'absence de contrat conclu, fût-ce en apparence