X... était opposable aux sociétés Ah-Sing Fascom international par application de la théorie de l'apparence, que l'intervention de M.

d'un mandat que le faux mandat avait l'apparence de validité puisqu'il avait été signé à Moorea, lieu où habitent les mandants et la mandataire, tout en relevant que cette dernière était domiciliée à

C... et gendre de Maria X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de la règle « L'apparence crée le droit » ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'ainsi, en se fondant, pour écarter le jeu du mandat apparent invoqué par les preneurs, sur des correspondances de Mme A... postérieures à l'acceptation

trompeuse; qu'en indemnisant, dès lors, les pertes de recettes des organismes publics et para-publics, lesquels n'ont pas contracté avec le débiteur au vu d'une solvabilité apparente, la cour d'appel

accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le contractant ne peut demander l'exécution de la convention à un tiers, qu'à la condition de justifier que celui-ci a la qualité de cocontractant apparent

X... n'était que débiteur apparent des loyers que la société Scoring versait à Slificom par le canal de son compte courant; que cette apparence trompeuse a eu pour effet, suite au redressement judiciaire

A..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une société créée de fait s'apprécie à l'égard des tiers en fonction de l'apparence présentée par cette société, apparence qui doit être appréciée

Silva Y..., en son nom personnel et ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1988) d'avoir déclaré le bail valable, sur le fondement du mandat apparent, alors, qu'il incombe au

que le tribunal a retenu que la compagnie se trouvait engagée sur le fondement d'un mandat apparent pour tous les actes accomplis par Gérard B... sous le couvert de celui-ci, lesquels n'exigent pas la

W... pour signer l'acte de caution au nom de la société Ramsès, était en apparence valable et ne comportait aucune anomalie apparente de sorte que le notaire n'était pas tenu de demander une certification

de récupérer la TVA, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les exclusions de garantie doivent être formelles, limitées et mentionnées en caractères très apparents

X... au motif que cette société venait au droit de la société Heppner, donneur d'ordre, qui apparaissait "comme l'expéditeur apparent des marchandises transportées", bien qu'un tel moyen n'ait jamais été

cour d'appel a violé les articles 693 et 695 du code civil ; 2°/ qu'il n'y a servitude par destination du père de famille qu'à la condition d'établir que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

Cagnes-sur-Mer fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'exécution forcée par Mme Y... de l'engagement de cession de terrain, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte conclu par le titulaire apparent

Y... s'était présenté au nom de l'indivision Colliard et non seulement pour le compte de deux membres de celle-ci, sans préciser en quoi il s'évinçait de l'apparence créée par cet avocat que l'ensemble

A... le 3 septembre 2010 ; que la cour d'appel aurait donc dû déduire de ses propres constatations, l'existence d'un contrat de travail apparent entre M.

demande tendant à faire juger inopposable la cession intervenue, de rejeter sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le Cabinet Houry, alors, selon le moyen, "d'une part, que si le mandataire apparent