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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200459_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une décision du 14 janvier 2021, la directrice de la CAF de la Nièvre a décidé de lui accorder une remise partielle à hauteur de 753,50 euros.
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5217f
31 mars 1994
31 mars 1994
X... justifiait avoir pourvu entièrement à l'entretien de sa fille pendant la période considérée, le Tribunal a pu décider que celle-ci, quand bien même elle aurait résidé chez une tierce personne, était
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302951_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401637_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300357_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301512_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303472_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201409_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A a commis une erreur en déclarant que sa fille était à sa charge alors que celle-ci était elle-même allocataire et percevait l'allocation adulte handicapé.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202415_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Lorsque l'un de ces organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200107
22 janvier 2015
22 janvier 2015
1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription de l'action de l'allocataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01947
25 septembre 2012
25 septembre 2012
(l'artiste allocataire), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande de restitution des sommes indûment versées entre le 28 janvier 2001 et le 25 décembre 2003, et, en exécution
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105065_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [6] affirme ne pas s'être fondée sur les éléments recueillis par l'exercice de son droit de communication mais sur le seul passeport de l'allocataire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c5b40f30a659b729dc
12 avril 2019
12 avril 2019
D'autres instances étant par ailleurs engagées par des salariés, la CAF du [Localité 2] a alors décidé de réorganiser l'accueil des allocataires dans les communes du département du [Localité 2] en le faisant
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
6855aa28aee47295cf5f22b4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il en résulte que l’appréciation de la bonne foi de l’allocataire ou de son ayant droit, voire l’erreur de l’organisme, est sans influence sur le principe de la dette.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500746_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2304208_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans ces conditions, en l'absence de mauvaise foi de l'allocataire, sa demande de remise gracieuse doit être examinée au seul regard de sa situation financière et de celle de son foyer.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303011_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305626_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La CAF a demandé les dates de retours, et par un second courriel du 13 mars 2023, l’allocataire l’a informé être revenu sur le territoire Français le 28 février 2023.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302741_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la régularisation par Mme B de sa déclaration trimestrielle de ressources de juin à août 2022 et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a décidé
Source officiellePage 26 sur 168