A a été conduit par un agent qualifié de la préfecture.

Il soutient que : - l'entretien dont a bénéficié Mme B dans les locaux de la préfecture des Hauts-de-Seine le 21 décembre 2023 a, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, été mené par un agent qualifié

P... « agent très qualifié de service » et de Madame Michèle V... « agent qualifié de service » qu'à partir de 2004, ces deux salariés, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient employés au centre hospitalier

E et Mme C ont bénéficié, le 13 septembre 2024, d'un entretien individuel conduit en langue turque par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin.

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas été mené par un agent qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que

Agent de maîtrise : agent assurant l'encadrement d'un groupe pouvant comprendre quelques agents de l'échelon 6 a ou du groupe plus important d'agents qualifiés et hautement qualifiés.

Elle soutient que : Sur la décision portant remise aux autorités espagnoles : - il n'est pas établi que cette décision a été prise H un agent qualifié de la préfecture dès lors que l'arrêté ne mentionne

C... a bénéficié d’un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé, assisté d’un interprète en langue arabe qu’il a déclarée comprendre.

B... a bénéficié d’un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé, assisté d’un interprète en langue arabe, qu’il a déclarée comprendre.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent

C a bénéficié d'un entretien individuel conduit par un agent qualifié de la préfecture dont il a signé le résumé.

ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été reçu par « un agent qualifié de la préfecture de police par le biais d’un interprète en portugais.

de vices de procédure au regard de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 en l'absence de justification de la tenue de l'entretien prévu par ces dispositions, du fait qu'il n'a pas été mené par un agent

ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été reçu par " un agent qualifié de la préfecture de police par le biais d'un interprète en portugais.

Le résumé de cet entretien indique que celui-ci s’est déroulé dans les locaux de la préfecture de l’Isère et a été mené par un agent qualifié de la préfecture, et il comporte les initiales de cet agent

C..., que figure sur le compte rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien.

de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet de police ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent