de lui avoir dénié le droit de demander l'annulation de l'acte de cautionnement sur le fondement de la nullité de l'acte de cession encourue pour défaut de signature de son épouse, la cour d'appel violant

capital de 120 000 francs, payable par mensualités de 1 250 francs pendant huit ans, à titre de prestation compensatoire, sans que Mme Y... ait régulièrement produit une déclaration sur l'honneur, violant

sur le principe d'informer et d'effectuer quelconque investigation sur la connaissance par une société française de ces faits d'extorsion, et sur l'implication de cette société dans des agissements visant

continuation du contrat et que le salarié devait refuser (modification de secteur, réitération d'engagements de minima contractuels), si bien que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 5 mars 1991, violant

Z... avait reçu un véhicule en état de fonctionner normalement, la cour d'appel a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure

poursuite du chef de diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion, à savoir la religion catholique ; "aux motifs que l'imputation visant

[R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2022, qui pour provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine

1987), de ne pas avoir mentionné que les magistrats ayant siégé aux audiences solennelles au cours desquelles se sont déroulés les débats appartenaient à deux chambres de la cour d'appel, celle-ci violant

Georges X..., d'une part, en méconnaissant les termes du litige et en se contredisant, d'autre part, en violant les dispositions des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

des billets à ordre sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société offrait de consigner les montants des billets à ordre entre les mains d'un compte séquestre chez son propre banquier, violant

contenu de cette liste et de ces déclarations ni analyser les postes ainsi pourvus, notamment par rapport à ceux visés par la convention d'exclusivité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant

X..., à bas prix, était solidaire de ce chef de l'engagement souscrit par son frère Y... et était mis en cause en cette qualité ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant les articles

alors que le premier juge avait admis sur le principe cette application et que les intimés s'étaient bornés à conclure à la confirmation du jugement, la cour d'appel : - a méconnu les termes du litige, violant

salariales ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement des salariées ne reposait pas sur un motif économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant

antérieurement intervenir en raison de ses arrêts de maladie, malgré les reproches qui lui avaient été faits, le tribunal a, en l'état de ses constatations, statué par un motif radicalement inopérant, violant

que le poste de monteur câbleur occupé n'avait pas été supprimé, en sorte que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant

X... et un associé et ses conséquences quant au montant du revenu cadastral retenu à tort par le jugement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article

dès lors qu'un retard de Mme X..., après deux avertissements donnés à 24 heures d'intervalle, constituait une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant