122-12 du Code du travail ; que par courrier du 24 avril 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur

aux relations ayant existé entre le salarié et l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un secteur

et d'une clientèle à prospecter car après avoir fait observer que "le produit vendu par la radio est en lui-même délimité par un secteur bien précis, qui est la zone de diffusion de la radio", elle a

A..., salarié de la société Samsic II, active dans le secteur du nettoyage industriel, dépendant de son établissement de Cholet, dirigé par Mme X..., a été victime d'un accident lorsqu'au passage d'une

La Confédération autonome du travail du secteur privé et la Confédération autonome du travail font grief au jugement de déclarer irrecevable la Confédération autonome du travail du secteur privé en ses

d'appel que l'établissement dans lequel travaillait Mme X... était un magasin de petite taille qui occupait la 50e place sur le plan national et qui ne comportait que 12 caisses réparties en deux secteurs

, il n'y a pas de manoeuvre frauduleuse dans le fait de produire, à l'appui d'une action en justice ou au cours d'un procès, des pièces dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens

et d'appréciation qui conduisent à estimer qu'Eric Z... a eu conscience, lorsqu'il a poursuivi sa route, qu'il traînait le corps du cyclomotoriste : - en premier lieu, ainsi qu'il le reconnaît il a senti

X..., embauché le 25 septembre 1986 comme aide-magasinier par la société Etablissements Chevet, a été victime, le 14 avril 1987, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail de sept

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches, ci-après annexé 4.

pouvait avoir 106 713 km le 2 janvier 1990 et qu'en le garantissant, pour ce dernier kilométrage, à cette date, le prévenu a trompé son acheteur ; "que la subtile distinction entre "l'épave au sens

La société Nouvelle Etienne Pelle fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en statuant ainsi au motif que s'agissant des sept lots IDF Est – 1re couronne, IDF Ouest – 1re couronne, IDF Est - Essonne

une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; " aux motifs que la réalité de l'agression au sens

avocat de la société Axa assurances vie mutuelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que, suivant sept

1994, 311-1, 311-4, 311-13, 132-9 et 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jérémie X... coupable de sept

Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois n° T 18-10.967 et n° E 18-11. 001, pris en leurs quatrième et septième branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

capital est fixé en fonction d'une rente payable jusqu'à 18 ans en ce qui concerne Maryse et jusqu'à 20 ans en ce qui concerne Béatrice qui a poursuivi ses études et obtenu son diplôme d'infirmière du secteur

1er avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, d une part, la notion de catégorie professionnelle, qui sert