Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 12 décembre 1989, en qualité de femme de ménage par la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée depuis le 27 mai 1977 en qualité de femme de ménage par la société

DE L'HABITATION ; QU'AINSI LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 22 JUILLET 1969 A LA SOCIETE PAR LE PREFET DES YVELINES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REALISES SELON

Jeannine Y..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 27 mai 2004), que la société Coopérative

siège est 6, place d'Alleray, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 1991), que la SCI La Charmille, propriétaire d'un

par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, de deux crédits, qu'ils ont demandé à rembourser par anticipation à la fin de l'année 1986 ; que la caisse leur a réclamé, au titre du second

Y..., en se fondant sur une convention qui, selon le moyen, ne comportait ni état liquidatif du régime matrimonial, ni déclaration n'y avoir lieu à liquidation, et d'avoir ainsi, d'une part, dénaturé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 janvier 2003), à l'occasion

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 10 mars 2015), qu'en suite

en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité de cette seconde

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 26 septembre 2022) et les pièces de la procédure, le 17 septembre 2022, M.

X..., affectant la bonne marche de l'entreprise, ne justifiaient pas la rupture à ses torts de la convention ; d'autre part, selon le second moyen, en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier

X... la somme de 51 147,92 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a fait droit aux demandes en paiement des factures n° 82 et 83 sans répondre à son moyen faisant état de ce que M.

Violation de l'art. 10;Partiellement radié du rôle (en ce qui regarde le second requérant);Réparation pécuniaire du dommage matériel et du préjudice moral (global);Remboursement partiel frais et dépens

de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne le premier requérant, par sept voix contre six qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en ce qui concerne le second

LES CANDIDATS AYANT FIGURE SUR UNE MEME LISTE AU PREMIER TOUR NE PEUVENT FIGURER AU SECOND TOUR QUE SUR UNE LISTE - LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA