Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 2.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Record de ce qu'elle vient désormais aux droits de la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques (DIPO) ; Attendu, selon

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Lyon Victoire une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que M.

la décision de la juridiction administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Jean-Pierre Dubuget et Galois que sur le pourvoi incident relevé par la société Genedis ; Attendu, selon

Y... et d'avoir prononcé le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux

fait grief à cet arrêt par Mme Y... de ne pas avoir ordonné l'attribution préférentielle à son bénéfice des terres du domaine de "La Rougerie" : Attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 1476, second

été transférés, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NXTO France fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée alors, selon

le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas répondu au moyen selon lequel le dépôt de candidatures, rédigé par le syndicat force ouvrière avant le premier tour, mais déposé le lendemain, rendant ainsi

demeurant à Genac par Rouillac (Charente), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon

moyen : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que selon ce texte sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14 les

L. 551-1 DU CJA) - NON-LIEU - EXISTENCE - MARCHÉ SIGNÉ AU TERME D'UN SECOND APPEL D'OFFRES APRÈS INTERRUPTION DU PREMIER POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL [RJ1].

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la première périod;Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne la seconde période;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

. : selon l’un de ces témoins, il n’y avait pas le moindre indice de prendre au sérieux les allégations de la mère de C. consistant à dire que le requérant avait sexuellement abusé de sa fille   ;

." ; que, selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution" ; qu'aux termes de l'article 1121 du

du domaine public au droit des propriétés des époux d'X... sont recouverts par les plus hautes eaux courantes de la Durance lorsque le débit de cette rivière s'élève, comme cela s'est produit en 1976 selon

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins du premier tour placés au second tour dans les bureaux de vote, de nature à induire l'électeur

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 mai 1950 susvisé : "Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus