le sinistre litigieux, savoir les dommages causés à la grue donnée en location à la société SOCOMO-Nord (la société), avait été provoqué par le feu qui s'était communiqué en trois endroits à l'herbe sèche

engagent la responsabilité du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, auquel l'Etat a concédé le fonctionnement et l'exploitation du canal par un décret du 21 décembre 1979 ; Considérant que l'inondation des séchoirs

Katz a été entendu au cours de l’audience publique du 23 décembre 2025 à 14h00, en présence de Mme Serhir, greffière d’audience. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

A C, représenté par Me Seghier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui octroyer un hébergement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Seghier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A... était en relation avec le groupe Arcade Sephi, intéressé par la réalisation de projets dans la même ville ; que, par motifs propres et adoptés, il retient encore que le 13 juin 1988, après la promesse

maire de La Rivière (Isère) a retiré le refus de permis de construire opposé à M. et Mme B... le 4 avril 2008 et leur a délivré un permis de construire pour la transformation en gîte rural d'un ancien séchoir

C..., représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Callot, juge des référés ; et les observations de Me Seghier représentant Mme B.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

QUI AVAIENT ACQUIS, PAR JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 25 OCTOBRE 1971, UNE MAISON ENTOUREE D'UN JARDIN CLOS SUR TROIS COTES PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, SE PRETENDANT PROPRIETAIRES EXCLUSIFS DE CETTE CLOTURE

rendu le 13 juin 2000 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat des employés du commerce et interprofessionnel SECI-CFTC

En 2013, il a changé l'alimentation du troupeau en faisant le choix de la ration sèche avec pour objectif d'obtenir une augmentation de la production laitière et la libération de parcelles désormais dédiées

Les deux tènements, en pente, sont séparés sur leur limite Est/Ouest par un muret de soutènement ancien en pierres sèches, d'une hauteur d'environ 1,50 m et d'une épaisseur d'environ 65 cm, rénové en 1985

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Séché Eco Industries, venant aux droits de la société Tree SAS, a, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

N 20-13.569 contre le jugement rendu le 7 février 2020 par la juridiction de proximité de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SECI-UNSA

n'ont donné lieu à aucun versement d'intérêts et qui, d'autre part, s'est prêtée, en novembre 1997, à l'opération de restructuration du capital social à l'issue de laquelle elle a enregistré une perte sèche

D J, représenté par Me Seghier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Seghier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.