#Ladbroke Racing Ltd κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Άρθρο 90 της Συνθήκης ΕΟΚ - Προσφυγή κατά παραλείψεως - Απαράδεκτο.#Υπόθεση T-32/93.

Immobilière de la Ravinelle ; que certes, ont été trouvés certains documents appartenant à la SA.

capitaux invoquée par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte, dont certaines auraient été souscrites sur la foi d'informations inexactes, suppose que ce contrat ait été racheté

M... a raconté « n'importe quoi » et tout inventé ; que le parquet général requiert la confirmation du jugement déféré sur la culpabilité et préconise que la peine d'emprisonnement prononcée en première

février 2011, au motif que le salarié s'était dessaisi de ses parts sociales en 2002 (arrêt, p. 9), cependant que ce dessaisissement au profit de son fils N..., destiné à permettre à ce dernier de racheter

tenir compte, en l'espèce, tout d'abord des circonstances dans lesquelles se sont passés les faits, c'est-à-dire au domicile du prévenu, où la mère des enfants se rendait avec eux, toujours ivre, pour raconter

supportée par la société, du moins en comptabilité, et que, concernant la revente à la société Bergerat, opération qui normalement aurait permis de régulariser la situation, l'argent a été utilisé pour racheter

subterfuge ; qu'il résulte des énonciations du rapport d'enquête (cote D 167) que des pressions ont été exercées par les témoins en vue d'obtenir des témoignages de nature à accréditer l'existence d'un racket

Jean-Pierre X... se comporte comme le gérant de droit de cette société, y ayant eu rôle réel et assumant sa liquidation judiciaire ; que, dans ce courrier, il dénonce le fait que, pour les convaincre de racheter

lien entre le rejet de ces offres et le pacte de corruption reproché à la banque Hervet et de considérer que ledit pacte a pu être la cause pour la SARL " CDF " d'une perte d'une chance de pouvoir racheter

à plusieurs reprises, de baisser sa culotte pour pouvoir lui toucher les fesses ou lui avait donné des bisous dans le cou, sur la tête ; en contrepartie, il lui donnait des friandises ; que Y... a raconté

paiement prohibée lorsqu'il a été conclu après la date de cessation des paiements du débiteur, en période suspecte ; qu'en l'espèce, il était constant que par acte du 6 juin 1997, la société TEC avait racheté

d'arrêter le terroriste armé qui avait poignardé deux jeunes femmes, qu'elle était allée seule au-devant de l'agresseur qui était muni d'un couteau, qu'elle l'avait frappé avec un bâton, qu'elle avait raconté

° RG 19/09976 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEO3G [U] [C] C/ SAS CLINEA Copie exécutoire délivrée le : 20 JANVIER 2023 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE

celle-ci s'est fait attribuer 10 % des parts de cette société civile immobilière, étrangère à son objet social et à ses intérêts; que, par ailleurs, il est constant qu'en juin 1990 le prévenu a fait racheter

26.191, M 14-26.194 à S 14-26.199 et X 14-26.204 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société V et H cosmetics qui exploitait son activité dans un établissement situé à [Localité 1], a été rachetée

"de ne plus être associée" et a autorisé la gérance à racheter les cinquante parts qui lui seraient attribuées par la succession ; que, le 22 février 2006, Mme B...

thermal de Châtel-Guyon appartenant à la société française de Casinos dans le cadre d'un contrat de location-gérance ; que, le 24 mars 2009, le fonds de commerce et le bâtiment des Thermes ont été rachetés

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Racing