1988 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Sur le recours incident du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale : Considérant que

, 2° et L. 722-1 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection

de protection sociale obligatoire, et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation, sont redevables d'une cotisation de solidarité

appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations" ; Considérant que l'arrêté du 13 octobre 1988 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

D’après les observations d’un travailleur social figurant dans le dossier du conseil de protection sociale, les filles confirmèrent les soupçons relatifs à des violences sexuelles tandis que les parents

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/06541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE3V [D] [H] [V] [L] C/ S.A.S.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble la convention générale de protection sociale

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Vu, enregistré le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SAS [...] et Monsieur et Madame A... sont obligatoirement soumis au régime de protection sociale agricole et

jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 octobre 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux du 19 juillet 2004 demandant à celui-ci de procéder à l'affiliation au régime de protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat régional de protection sociale CFDT du Nord Pas-de-Calais,

cabinet Blanc, n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, n'étaient pas davantage affiliés au régime de protection sociale des travailleurs non salariés, que selon le rapport de contrôle

X... émanent du siège de la société, en Vendée ; que, dès lors, le directeur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Maine-et-Loire n'était pas l'autorité

Vu le recours enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA