Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 8 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/06541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE3V





[D] [H]

[V] [L]



C/

S.A.S. SOCIÉTÉ [11]

[8]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 12]

du 02 Mai 2023

RG : 18/07501









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 08 Avril 2025





 







APPELANTES :



[J] [D] [H] 

représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure

née le 15 Août 1989 à [Localité 10] ([Localité 13])

[Adresse 4]

[Localité 3]





assistée de Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010083 du 07/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])



[G] [V] [L], mineure, 

légalement représentée par Madame [J] [D] [H]

née le 10 Juin 2011 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]





assistée de Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C69383-2023-010085 du 09/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])





INTIMEES :



S.A.S. SOCIÉTÉ [11] 

Monsieur [P] [R] [S] demeurant [Adresse 2], Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « Société [11] », désigné à ces fonctions par Ordonnance du Tribunal de Commerce de LYON du 10 décembre 2018

[Adresse 1]

[Localité 5]





[9] 

Service contentieux général

[Localité 6]



*



* *

Attendu que le 10 AOUT 2023, Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 12] dans l'instance les opposant à la S.A.S. SOCIÉTÉ [11] et à la [9] ;



Qu'en l'espèce, Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] par courrier de leur Conseil, Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON en date du 01 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 AOUT 2023 à l'encontre de la décision rendue le 02 Mai 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que Madame [J] [D] [H] représentante légale de Madame [G] [V] [L], mineure et Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H] se désistent de leur appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [J] [D] [H] représente légale de Madame [G] [V] [L], mineure et de Madame [G] [V] [L], mineure, légalement représentée par Madame [J] [D] [H].







LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.



















RG : N° RG 23/06541 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE3V 2/2