AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601046_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet a refusé de lui accorder un permis de visite pour M. C...
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2ème Chambre
DTA_2206877_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un courrier du 1er juin 2022, reçu le 3 juin 2022, Mme C... a contesté le taux d’IPP retenu pour son poignet droit.
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