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conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe

Source officielle

8ème chambre

631986ef51eeae4f1309d104

Appel

7 septembre 2022

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] DEMANDERESSE A L'INCIDENT Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

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Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

SYLUMIS né en à , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-Philippe ROMAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE, avocat au barreau de TOULOUSE

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Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dad

Appel

15 décembre 2014

Les Pères Blancs 97123 BAILLIF Représentée par la SCP DELRUE BOYER GADOT, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Philippe LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS

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9e Chambre B

6162c1c834defd4c4b3b45f9

Appel

10 janvier 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Françoise GAUDIN, Conseiller Monsieur Philippe ASNARD,

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CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa673

Appel

3 octobre 2025

Me [F] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AGENCE [Localité 16] SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

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9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1becdc6046d47b77dd6

Appel

28 janvier 2026

28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

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Pôle social

678aa9d05289c7662ca2babc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

DEFENDERESSES : Société [8] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valery ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me INGWER S.A.S.U. [6] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Denis ROUANET

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92013

Appel

12 février 2015

COURTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0218 SARL MONTREUIL PROJETS ET REALISATION prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 500 931 910 ayant son siège au 62 boulevard Rouget

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Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb543038573fc

Appel

11 février 2016

à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2013 par le tribunal de grande instance de CRETEIL RG n° 12/00070 APPELANTE Madame [X] [V] épouse [L] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Philippe

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Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd8850f

Appel

9 mars 2006

représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Public Siège social : Service Juridique Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître RAHON, Avoué assisté par Maître ROUSSET-BERT

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Pôle 4 - Chambre 2

697b0519cdc6046d47119c6e

Appel

28 janvier 2026

EXPRO, JCP de [Localité 6] - RG n° 19/14609 APPELANTE Société CREDICO SARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 348 595 877 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

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5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb709

Appel

17 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

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5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab665e

Appel

10 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

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5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

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5ème chambre sociale PH

6538b3e37ffc2c8318ee0073

Appel

24 octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af1d9547460d26ddb6d3

Appel

3 décembre 2012

: JD/AMD APPELANT Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Aliette CASTILLE ès qualités de suppléante de Philippe

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2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896d7

Appel

18 avril 2024

Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseiller, et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

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Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c756

Appel

4 décembre 2007

liquidateur né le 29 Avril 1952 à LIMOUX (11300) de nationalité Française ... 11300 SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

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