réclamation préalable contestant le bien-fondé de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien immobilier situé à Persan

refusé la proposition de logement, laquelle mentionnait le risque de perte du bénéfice de la décision de la commission en cas de refus, qui lui a été faite le 24 novembre 2023 au motif : " convenance perso

APPELANTE Association PROXIMITE SERVICES 19 centre Saint John Perse 97110 POINTE-A-PITRE Non comparante ayant pour conseil Me Frantz CALVAIRE, (TOQUE 26), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE

général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet ..., 2 / du conseil de l'Ordre du barreau des avocats de Fort-de-France, dont le siège est cour d'appel avenue Saint-John Perse

APPELANTE SARL LEIRBAG AFFAIRES 15, rue Saint John Perse 97110 POINTE-A-PITRE Non comparante ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel

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demande de promotion à l'indice 2000 alors qu'elle est la seule de son service à faire des reportages en France et à l'étranger ne reçoit aucune réponse ; - sa candidature au poste de chef de service persan

et son atteinte au secret bancaire ; Nous statuerons ainsi que [Localité 2] BANQUE PRIVEE communiquera à Monsieur [K] [N] l'intégralité de ses mails, en envoi ou réception, intitulés dans l'objet "perso

Renata Degener   Aleš Pejchal Greffière adjointe   Président ANNEXE       Soultana KARAISKAKI née en 1951, résidant à Perea, Thessalonique     Athanasia KEFALA

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 23/01/25 à : -Me MENDEL C.C.C délivrées le 23/01/25 à : -Me PERIA RÉPUBLIQUE

[C] a signé le procès-verbal de notification sur lequel il est mentionné que l'interprète agrée et relevant de AFT-COM est intervenue en langue persane.

D s'est vu délivrer, le 14 juin 2022, deux brochures d'informations en langue persane, comprise par l'intéressé, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays

E, interprète en langue persane, qui maintient ses conclusions et moyens et précise en outre qu'en raison de son état de santé psychique, il a été dispensé d'accomplir son service militaire obligatoire

comme code NATAF, les activités de "construction d'autres ouvrages de génie civil" et de "promotion immobilière d'infrastructure"; - que la SCI BIENVENUE avait acquis en 1991 et 1994 de la Ville de Persan

12 novembre 2007 sur deux sites internet ; qu'elle produit notamment à l'audience le procès-verbal dressé par un huissier de justice à cette dernière date, constatant la présence de textes en langue persane

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 55813/17 Tina RUMOH PERNAR

(n° contrat 037 0001289-179 / 2011-CEA/BET-01), représentée par Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 77, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 10 La