TA95 · Reconduite à la frontière — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit toutes les pièces utiles au dossier du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2025, le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien né le 14 mai 1990, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, pris le 4 octobre 2023 par le préfet du Val-d'Oise. Par un arrêté du 12 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 28 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise a assigné M. B à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une nouvelle période de quarante-cinq jours du 29 mai 2025 au 12 juillet 2025 et l'a obligé à se présenter à la brigade de gendarmerie de Persan tous les jours entre 8h et 12h. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 28 mai 2025. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 3. En l'espèce, la décision attaquée portant assignation à résidence vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 731-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont elle fait application, et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que l'intéressé fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et précise qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Enfin, elle indique que l'intéressé est assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours et précise les modalités de contrôle de cette mesure d'assignation à résidence. Dans ces conditions, la décision attaquée portant assignation à résidence fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté comme infondé. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de l'assigner à résidence pour une nouvelle période de quarante-cinq jours. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 6. Par les seules pièces qu'il produit, M. B, qui est sans charge de famille en France, n'apporte pas d'éléments démontrant que compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, la décision portant assignation à résidence, tant en son principe qu'en tant qu'elle met à la charge de ce dernier les obligations de présentation quotidienne à la brigade de gendarmerie et d'interdiction de sortie du département du Val-d'Oise, serait disproportionnée ou entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 S. Ouillon       La greffière, 
 signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.