TA80 · Reconduite à la frontière — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. D C A, représenté par Me Tourbier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'information prévue par ces dispositions dans une langue qu'il comprend ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'un entretien individuel ait été régulièrement mené ; 
 - le préfet n'établit pas que les autorités italiennes auraient été destinataires d'une demande de prise en charge et auraient répondu favorablement à celle-ci ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen et a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il est pris en charge par des associations et bénéficie d'un logement en France, sans que de telles conditions d'accueil ne soient garanties en Italie, où il n'a pas été pris en charge pour ses problèmes de santé et où il se retrouverait isolé et sans ressource. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 25 juillet 2023. 
 M. C A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Niquet, substituant Me Tourbier, ainsi que celles de M. C A, assisté par M. E, interprète en langue persane, qui maintient ses conclusions et moyens et précise en outre qu'en raison de son état de santé psychique, il a été dispensé d'accomplir son service militaire obligatoire en Iran. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C A, ressortissant iranien né le 14 août 1993, a présenté une demande d'asile le 28 avril 2023. Par un arrêté du 11 juillet 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil n° 092 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à la signataire de la décision attaquée en sa qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, notamment à l'effet de signer les décisions de transfert des demandeurs d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'une telle délégation manque en fait, tandis que le moyen tiré de son irrégularité n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué cite les dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et mentionne les éléments de faits relatifs à la situation de M. C A, notamment les circonstances pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que les autorités italiennes devaient être regardées comme responsables de sa demande d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. // ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. (). / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend (). Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. (). / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () " ; 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C A s'est vu remettre le 28 avril 2023, en langue farsi, les brochures intitulées " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) ainsi que le guide du demandeur d'asile en France. Il ressort des mentions apposées sur ces mêmes brochures et comportant la signature de M. C A, ainsi que du compte-rendu d'entretien individuel du 28 avril 2023, mené en langue persane avec l'assistance d'un interprète en cette langue, que l'intéressé a déclaré parler, lire et comprendre lors de l'entretien du même jour, que ces brochures lui ont été remises dans leur intégralité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 604/2013 susvisé sur Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, applicable aux requêtes aux fins de reprise en charge : " 1. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraine l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé décadactylaire Eurodac, que le requérant a déposé une demande d'asile en Italie le 5 mars 2023. En application des dispositions de l'article 18.1 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M. C A le 3 mai 2023. En application des dispositions précitées de l'article 25 du même règlement, le préfet du nord était fondé à considérer qu'un accord implicite est intervenu deux semaines après sa saisine des autorités italiennes, soit le 17 mai 2023, ce dont il a informé ces dernières le 10 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que les autorités italiennes auraient été destinataires d'une demande de prise en charge et auraient répondu favorablement à celle-ci doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 11. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le suivi psychologique de M. C A ne pourrait être assuré par les autorités italiennes, la circonstance qu'il ait été dispensé d'accomplir son service militaire obligatoire en Iran, en raison de ses troubles psychiques étant sans incidence sur la légalité de la décision qu'il conteste. Dans ces conditions, et alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, ni commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C A doivent être rejetées, y compris celles tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution au présent jugement, qui n'en appelle aucune, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C A, à Me Tourbier et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Rondepierre 
 La greffière, 
 signé 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.