du 19 décembre 1966, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, lorsque les dispositions du pacte du 19 décembre 1966 ont donné lieu, dans l'ordre interne

Gilles PACAUD, Président, et Mme Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

notamment, que le nantissement du PEP était régulier mais que le Crédit maritime avait méconnu les dispositions de l'article 2078 du Code civil en s'attribuant le solde de ce compte en l'absence de pacte

, déclarations corroborées par le versement d'un chèque de 15 000 francs en remerciement de prétendus services qui ne sont pas expliqués, qu'eu égard à ces éléments, il y a lieu de considérer que le pacte

A... un pacte de préférence, alors, selon le moyen, que le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, sauf lorsque les circonstances révèlent une intention contraire

sont ni des voies appartenant au domaine public, ni des chemins ruraux, ni des voies privées ouvertes à la circulation publique, dès lors que leur accès - limité aux heures d'ouverture du centre - est payant

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de l'association Protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat (PACT), dont le siège

186, 196 à 203, 204, 206, 216, 567-2, 593, 802 du Code de procédure pénale, 5-1, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3c du Pacte

Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte du 5 juin 1979, alors, d'une part, qu'une convention qui confère un droit actuel sur un bien ne constitue pas un pacte sur succession future, lequel

BNP et CCP détenus par Mme D... permet de relever, pour les premiers que des sorties par compte bancaire de l'ordre de 6 000 francs par mois étaient habituelles, alors qu'en juillet 1996, le montant passait

. ; entendu en qualité de témoin, Pascal Y... expliquait qu'en 1998, il avait constaté que son employeur ne payait pas aux délégués commerciaux la totalité de ce qui leur était dû au titre des congés payés

Eric Y..., son fils, en qualité de tuteur ; que, par requête du 6 mai 2015, le majeur protégé a demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un pacte civil de solidarité avec sa compagne, Mme

sur renvoi après cassation (3ème civile, 16 décembre 1998, n° A 96-18.991), que l'acte de vente d'un domaine agricole passé le 12 juillet 1963 entre les consorts de X... et les époux Y... contenait un pacte

[G] et Mme [U] (les cautions), alors unis par un pacte civil de solidarité. 2.

COUR D'APPEL RG n° 24/00070 Requête D'AIX EN PROVENCE RG n° 24/05372 Fond ORDONNANCE AUTORISANT UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE n° 24/00070 Nous, Gilles PACAUD, Président de la chambre

COUR D'APPEL RG n° 24/05404 Requête D'AIX EN PROVENCE RG n° 24/05372 Fond ORDONNANCE AUTORISANT UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE n° 24/05404 Nous, Gilles PACAUD, Président de la chambre