, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'expertise comptable et d'analyse financière Secafi-Alpha a été saisie d'une mission

X..., lié à la société Soprate par un contrat de travail intérimaire, a été mis à la disposition de la société Campenon Bernard pour trois missions successives du 2 novembre 1988 au 31 janvier 1989, du

responsable de l'atelier depuis le 31 mars 1987 sans rechercher si, précisément, ainsi que le soutenait l'employeur, ce n'était pas en raison de son inaptitude à gérer cet atelier que le chargé de mission

le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus, sans raison valable, du salarié d'exécuter un ordre de mission

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'expert comptable alors, selon le moyen que si la mission de l'expert comptable ne comprend pas l'obligation de refaire la comptabilité

alors, selon le moyen, que l'émolument dû à l'avoué à la cour d'appel est affecté d'un coefficient tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission

pour connaître des demandes dirigées contre elle et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, alors « que la gestion de l'amarrage des navires dans un port de pêche ou de commerce est une mission

La société Ferrovial Agroma fait grief à l'arrêt de conférer l'exequatur à la sentence alors « que l'arbitre, tenu de respecter la mission qui lui est confiée par les parties, doit se conformer aux règles

l'instruction a violé les articles 313-1 et 313-3 du code pénal ; 2°/ que constitue un délit le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission

recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la

d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir l'action en responsabilité engagée contre M.

distinctes faisant obstacle à la qualification de contrat à durée indéterminée ; qu'en requalifiant cependant les contrats de mission conclus entre la société et M.

cour d'appel qui a jugé qu'il n'en résultait pas la preuve d'un accord tacite sur le versement des allocations forfaitaires de repas en déduction de l'assiette des cotisations pour les salariés en mission

répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral mission

La société Marnez, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre et M.

Pour dire que les missions exercées par M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents et éléments concernant la « mission

MOTIFS Le contrat de travail stipulait en son article VI : « Le salarié est engagé au poste de chef des ventes mission principale a pour mission principale sous le contrôle et l'autorité directe du