AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01375
16 décembre 2008
16 décembre 2008
dans son intérêt exclusif, de saisir une autre juridiction que celles d'Anvers qui avaient été désignées et étaient obligatoires pour les parties, même s'il s'agit de la juridiction du lieu où le « Merchant
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1956
10 juillet 2008
10 juillet 2008
the high seas: no violation [This case was referred to the Grand Chamber on 1 December 2008] Facts : The applicants, who were Ukrainian, Romanian, Greek and Chilean nationals, were crew members on a merchant
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