représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sandra VANSTEELANT DÉFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Maxime

en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Maxime

ARRET N° [13] C/ société [12] Copies certifiées conformes [13] société [12] Me Maxime DESEURE Me Vincent MAUREL

En l'espèce, le crédit accordé à M.

En l’espèce, s’il apparaît dans l’assignation que Madame [N] [E] donne assignation à la société CREDIT MUTUEL, il n’est aucunement justifié de la signification de l’assignation à cette dernière.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

qualité de liquidateur amiable de la société DELTA PARK [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Maxime

Crédit coopératif, la S.A. Banque palatine, la S.C.O.P. S.A. Crédit mutuel Arkéa, la S.A le Crédit lyonnais et la S.A. My Partner Bank, désormais dénommée S.A.

ARRET N° S.A. [13] C/ [24] Copie certifiée conforme délivrée à : - SA [13] - [24] - Me Delphine PANNETIER - Me Maxime

FRET SNCF immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 518 697 685 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sophie CREPIN de la

Sur le montant de sa demande de crédit, la société affirme avoir transmis à l'URSSAF les fichiers de recalcul et les bulletins de paie justifiant de l'indu.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY, avocats au barreau de PAU assistée de Maître Maxime

vénales immobilières et foncières du département de l'Yonne indiquant, pour les régions concernées par les terres litigieuses, une estimation à minima comprise entre 2080 € et 2400 € l'hectare et à maxima

L'autorisation de crédit a été maintenue au-delà de l'échéance.

Adresse 2] défaillant SA LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 1] représenté par Me Maxime

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE [27], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24] [Localité 2] Représentée par Me Maxime

[W] et Mme [O] et la Caisse de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la Banque CIC Ouest ; 13- condamné M.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD S.A.S.U.