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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2009914_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
parent d'un enfant âgé de 23 ans, qui est étudiante sans revenus ; - depuis la décision de la commission de médiation, ses conditions de vie et ses ressources n'ont pas changé ; - elle remplit toujours
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021513_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C A, représenté par Me Tourrou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002031_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a toujours transmis à la caisse d'allocations familiales les justificatifs quant à sa situation ; - elle est dans l'incapacité financière à rembourser cette somme, dès lors
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909276_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que ses enfants sont toujours à sa charge ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102624_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
percevait une aide financière d'un montant de 80 euros de la part du père de son enfant de façon épisodique ; - c'est en toute logique qu'elle a perçu des allocations de logement dès lors qu'elle a toujours
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102210_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que l'indu résulte d'une erreur commise par la caisse alors qu'elle a toujours correctement déclaré ses revenus ; qu'elle a bien perçu des revenus en décembre 2019 en sa qualité d'intermittent
Source officielleAide sociale
DTA_2400572_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a justifié de ses démarches pour trouver un emploi ; - elle a toujours rempli ses devoirs et obligations sans aucun suivi personnalisé ni aide.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400839_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'urgence est établie dès lors qu'il est conjoint de français et se trouve dans une situation irrégulière malgré sa tentative de régularisation ; - la mesure est utile sa demande de titre étant toujours
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400284_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... dès lors que l’arrêté d’expulsion du 4 mai 2004 dont il fait l’objet est toujours en vigueur. Par des observations, enregistrées le 18 novembre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316116_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
remplie dès lors que le préfet de police l'a informé le 10 janvier 2023 qu'il avait pris une décision favorable sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et que cette dernière ne lui a toujours
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2308283_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'il a toujours correctement déclaré ses ressources ; - il est de bonne foi ; - il est dans une situation personnelle et financière difficile
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401644_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
infondé dès lors qu’il repose sur le fait que ses droits à l’allocation d’aide aux adultes handicapés ont été ouverts mais que cette dernière prestation ne lui a jamais été versée et que ses droits sont toujours
Source officielleVice-Président SOUTEYRAND
DTA_2402761_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'urgence est satisfaite dès lors que son visa expire le 29 mai prochain, alors qu'elle peut bénéficier, de plein droit, d'un titre en tant qu'ascendante à charge d'un ressortissant français, ce qui n'est toujours
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2403131_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient qu'elle a toujours déclaré ses revenus correctement et qu'elle n'a jamais eu de retard dans ses déclarations à la caisse d'allocations familiales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403644_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A étant toujours en cours d'instruction ; - en tout état de cause, l'urgence n'est pas établie ; - en tout état de cause, aucun moyen n'est susceptible de prospérer.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404167_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il fait valoir que la nouvelle demande de carte de résident déposée par la requérante le 29 août 2024 est toujours en cours d'instruction et qu'elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en plus de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501410_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté cette décision.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424943_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le requérant soutient que cet arrêté est illégal et notamment disproportionné car il ne peut quitter la France compte tenu de la présence de sa femme, dont " la demande " est " toujours en cours ", et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428037_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et médicale précaire ; - la mesure demandée est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative dès lors que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours
Source officielle3ème chambre
DTA_2409287_20250221
21 février 2025
21 février 2025
qu'elle ne se trouvait plus sur le territoire français ; - elle démontre être à la charge de son fils français ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a toujours
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