-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'un usufruit viager, alors que, d'une part, en tenant compte d'une éventuelle récompense

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 21 février 1991) d'avoir écarté sa demande de sursis à statuer et de l'avoir condamnée, comme ayant cause de son mari

cas où ils auraient fait procéder à cette inhumation ou à cette incinération avec une hâte suspecte, refusé l'autopsie ; qu'en imposant à Mme Annick X... la preuve de l'imputabilité de la mort de son mari

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé sur la demande reconventionnelle de la femme le divorce des époux X... aux torts du mari

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en omettant de constater que la faute imputée au mari aurait constitué une violation grave

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, en omettant de préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que M.

30 août 1991 ; qu'elle a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation des préjudices en résultant tant pour elle-même que pour son mari

-A. aux torts du mari, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le prix partiellement acquitté l'avait été apparemment de deniers commune provenant de l'activité artisanale du mari

(conclusions signifiées le 8 juin 1993, pages 4 et 5, et conclusions signifiées le 24 décembre 1993, pages 4 et 5) que celle-ci se prévalait de la faute commise par son mari en procédant à des prélèvements

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Coudouble par les sociétés Matille et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Maxi Toys par la société Fijace

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Nice-Matin par la société NJJ

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Marodine par les sociétés Mattille et ITM Entreprises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003), que par acte du 14

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai

de la violation des articles 485, 489, 494 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par itératif défaut du 6 mai

de l'année en cours, congés qui peuvent être effectivement pris jusqu'au 31 mai de l'année suivante; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail de M.