Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Thibault Faugras pour le cabinet Mathieu

de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Thibault Faugeras substituant le cabinet Mathieu

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de permission de voirie née du silence gardé

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » A ceux de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé

Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Joyce Jacquard pour le cabinet Mathieu

SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE SA à directoire, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Toutefois, il ressort du rapport du garde-champêtre assermenté de Béziers, qui fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'est pas rapportée en l'espèce, que le 22 décembre 2022 a été constaté, sur la chaussée

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » A ceux de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé

Mme A... est informée qu’aux termes de l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l’autorité administration sur sa demande de titre de séjour

C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande tendant à la communication d’une copie de l’acte de naissance de M. D... A....

MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde

interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant à Aulnoy à Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation

Matthieu Loisel, est un ressortissant français né en 1985 et résidant à Mont de Marsan. A.

Portalis DBYT-W-B7G-E2HA ============= [Z] [G] [C] [P] épouse [M] C/ [X] [F] [S] [M] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Linda FREGONA Me Mathieu