Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 10 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/15049 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6OR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024

Date de saisine : 06 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022021862 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 19 Juillet 2024



Appelante :

S.A.R.L. AGENCE NADIA CYRILLE représentée par sa gérante, représentée par Me Julien MONTCEL de l'AARPI CHANGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : 286



Intimée :

S.A. SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE SA à directoire, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474464



ORDONNANCE DE MÉDIATION



(2 pages)



Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Maxime Martinez, greffier,



Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 24/15049 ;



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 19 juillet 2024,



Vu l'appel formé par la SARL Agence Nadia Cyrille le 9 août 2024,



Vu la convocation adressée aux avocats des parties pour envisager le recours à une mesure de médiation,



Vu l'accord des parties exprimé le 14 mai 2025, par le biais de leur avocat respectif pour la désignation d'un médiateur,



Ordonnons la désignation d'un médiateur, comme proposée aux parties, avec la mission ci-après indiquée.



PAR CES MOTIFS 



Désignons

M. [S] [O] [L]

[Adresse 1]

0678971060

[Courriel 2]



médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris



en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Fixons à la somme de 3000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 31 juillet 2025 au plus tard et dit que la somme de 1500 euros sera versée par la partie appelante et la somme de 1500 euros par la partie intimée ;



Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;



Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.





Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Paris, le 10 juillet 2025